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L'accès au dossier médical
"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé…"
(Extrait de l'article L1111-7 du Code de la Santé publique – Loi du 4 mars 2002)
Qui peut en faire la demande?
- le patient lui-même ou son tuteur pour les majeurs sous tutelle,
- les ayants droit (conjoint, conjointe, enfants,…) en cas de décès du patient et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Dans ce cas, les ayants droits ont seulement un droit d'accès au dossier médical :
- pour faire connaître les causes de la mort,
- pour défendre la mémoire du défunt,
- pour faire valoir ses droits.
Modalités d'accès au dossier médical
Vous pouvez avoir accès au dossier médical directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous avez désigné. Les informations sollicitées seront mises à votre disposition au plus tôt après l'observation d’un délai de réflexion de 48 heures et :
- dans un délai de 8 jours si les informations médicales ont moins de 5 ans
- dans un délai de 2 mois si les informations médicales ont plus de 5 ans.
Une demande peut être adressée par écrit auprès de la direction de l’établissement.
Un formulaire de demande d'accès au dossier est disponible à l’accueil et au secrétariat médical. Vous pouvez aussi télécharger le formulaire qui vous concerne en cliquant sur le lien ci-dessous :
Formulaire patient
Formulaire ayant-droit
Modalités de communication
Vous pouvez accéder aux informations contenues dans le dossier :
- soit directement par :
- la consultation sur place avec remise éventuelle de copies : Il vous sera proposé de rencontrer le médecin chargé du suivi du patient
- l’envoi de copies à domicile de tout ou une partie du dossier (suivant la demande)
- soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous désignez par:
- la consultation sur place, en présence du demandeur et du médecin intermédiaire désigné, avec remise éventuelle de copies
- l’envoi du dossier au cabinet médical.
Dans tous les cas, vous pourrez être accompagné d’une tierce personne que vous choisirez librement.
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